DSGALARM
DEDUCTION FISCALE PROFESSINNEL ET PRIVE
Sécurisez votre habitation contre le vol et l’incendie et bénéficiez d’une réduction d’impôt de 760€ (uniquement sur Bruxelles)
Vous souhaitez vous équiper contre le vol ou l’incendie ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses réellement payées, avec un maximum indexé de 760€ pour l’exercice d’imposition 2016, à savoir les dépenses réalisées en 2015
En sécurisant votre habitation, vous protégez ce que vous avez de plus précieux. Mais vous bénéficiez aussi d’une réduction d’impôt. Alors pourquoi hésiter ? Gagnez en sécurité !
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt qui porteraient sur le même matériel installé. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du SPF Finances.
Obligations pour l’entrepreneur enregistré
Sur la facture, il doit préciser l’habitation où ont lieu les travaux et doit attester de leur qualité. Le matériel installé doit répondre aux exigences légales arrêtées spécifiquement dans le cadre de cette mesure (Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie).
Obligations pour vous particuliers
Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt pour les dépenses payées effectivement pendant la période imposable. Ainsi les dépenses payées en 2009 devront être mentionnées dans la déclaration relative à l’exercice d’imposition 2010, revenus 2009. Vous recevrez cette déclaration dans le courant du premier semestre 2010. Il faut procéder de manière identique pour les années suivantes.
Précisons encore que vous devez être propriétaire, possesseur, emphytéote, usufruitier ou locataire du bien immobilier. Vous devez tenir à la disposition du contrôle des contributions la facture reprenant l’attestation de l’entrepreneur ainsi que la preuve du paiement de cette facture (reçu).
Liste du matériel qui donne droit à cette réduction d’impôt
• Détection du vol
- systèmes d’alarme
- frais inhérents au raccordement à une centrale d’alarme (abonnement)
- caméras équipées d’un système d’enregistrement
• Extincteur à eau ou à poudre de 6 kg
• Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
• Portes résistant au feu une demi-heure
- entre le garage et l’habitation
- du côté intérieur menant à la cuisine
- entre la partie nocturne et diurne de l’habitation
- du côté intérieur menant au local chaufferie.
• Eléments de sécurisation contre l’effraction
- portes blindées
- vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
- serrures de sécurité et autres systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toit, soupiraux et les barrières
La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu’on ne le pense.
Que devez-vous faire ? Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour les investissements payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc mentionner les dépenses payées en 2009 dans votre déclaration d’impôts 2010 que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l’année. Pour les années suivantes, si vous
réalisez de nouveaux investissements, vous devrez procéder de manière identique.
Vous devez tenir à disposition du SPF Finances :
• les factures relatives aux investissements
• la preuve du paiement des sommes fi gurant sur les factures
• l’attestation de l’entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel
• pour les systèmes d’alarme et les systèmes de suivi, la preuve d’une convention écrite avec une centrale d’alarme
autorisée
• pour les systèmes de caméras, l’attestation prouvant que le système a été déclaré auprès de la commission de protection de la vie privée
Que doit faire l’entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation ?
Sur la facture (ou une annexe), l’entrepreneur enregistré doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C’est-à-dire qu’il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur
soit au courant de ces dispositions.
En sécurisant votre lieu de travail, vous diminuez automatiquement le risque de vols, de cambriolages ou d’attaques. Et donc également tous les frais liés à ces méfaits. En abordant de front la question de la sécurité de votre entreprise, vous rassurez vos collaborateurs qui peuvent ainsi travailler plus sereinement. Vous pouvez aussi recevoir des conseils gratuits des conseillers en techno-prévention de votre zone de police. Ce sont de véritables professionnels pouvant détecter et analyser les points forts et les points faibles de votre environnement de travail.
Pour qui ?
Pour vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels.
Quel avantage ?
Ces investissements vous donnent droit à une déduction fiscale de 20,5 %. Cette déduction est opérée sur les bénéfi ces ou profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.
Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale :
• systèmes d’alarme
• systèmes de caméras
• matériel empêchant ou retardant les attaques par véhicule-bélier
• systèmes de contrôle d’accès des locaux professionnels
• matériel retardateur d’accès dans un parking
• vitrage retardateur d’intrusion
• volets roulants retardateurs d’intrusion
• systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, soupiraux
• portes blindées
• matériel de détection des vols d’objets
• coffres munis d’une serrure retardatrice d’effraction
• systèmes de neutralisation de valeurs (light-CIT)
• serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
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